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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506395_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512381_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dely
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512673_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515608_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507670_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507689_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dely La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508176_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dely La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508868_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dely
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509135_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413529_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414535_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501449_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dely La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502790_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dely La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502833_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504641_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dely
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301550_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dely La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517517_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePage 25 sur 51