de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

Ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le 12 avril 2023.

dans un délai de deux mois ; dans tous les cas, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

Comme exposé au point précédent, la requérante a déposé la demande d’asile pour le compte de sa fille au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou

ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'événement.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

M. et Mme E A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, selon la procédure contradictoire à l'exception des rectifications ayant fait l'objet d'une

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante tchadienne née le 13 juillet 1997, déclare être entrée en France le 3 juin 2023 sous couvert d’un visa de court séjour.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai

A B, ophtalmologue, demeurant au CHU hôpital Nord à Saint-Etienne (42055), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible

ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours

Il pouvait donc pour ce seul motif prendre à son encontre une décision de refus de délai de départ volontaire.

C, absent, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreurs de fait, de droit et de défaut d'examen,

un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné 3°) d’annuler l’arrêté

Si l'intéressé fait état d'un projet de mariage avec une ressortissante française résidant à Saint-Etienne, cette seule circonstance ne saurait faire obstacle à son éloignement.

; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors qu'elle n'a cessé de remplir les conditions d'attribution du revenu de solidarité active et que l'indu manque en fait.

, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un