à s'installer avant la fête ; dans ces conditions, la fête locale et l'activité de forains, occupants autorisés, seront empêchés ; des troubles à l'ordre public seront causés, en lien avec l'arrivé des

Ainsi, en se fondant sur ces dispositions, le maire a entaché son arrêté d'une erreur de droit.

représentée par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Juvisy a prononcé à son encontre, une exclusion de longue durée du marché forain

académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Garonne du 4 juin 2025 portant affectation de leur fils A... en classe de 6ème au collège Nicolas Vauquelin à Toulouse au lieu du collège Forain

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le ministre des armées a commis une erreur de fait en estimant que le lien avec le service durait jusqu'en 2023 et en se fondant sur l'intérêt

Par ailleurs, le requérant, qui a refusé de souffler pour déterminer son taux d'alcoolémie, ne conteste pas sérieusement le motif fondant la décision de suspension de son permis de conduire. M.

Le requérant soutient que compte tenu de son handicap, le médecin du de prévention du rectorat lui a conseillé de demander une autorisation de télétravail en se fondant sur une circulaire du 10 mai 2021

Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet de police aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire en se fondant uniquement sur la circonstance qu’il existe un risque que

Au cours de l'audience publique tenue le 22 avril 2025 à 10 heures 15, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Mérard a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Vimini, représentant

droit dès lors que ces conditions ne sont pas prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de même, le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2025, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, juge des référés ; - les observations de Me Faivre-Vilotte

rapport, avoir indiqué que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes avait méconnu le champ d’application de la loi en se fondant

Au cours de l'audience publique du 23 septembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mai 2026, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de Mme Camorali ; - les observations de Me Balg, avocat de la société Barber

les motifs de la décision sont illégaux et créent un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ; - Mme B..., représentant la commune de Marseille qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en se fondant

circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant, pour ajourner

l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa de long séjour en France en se fondant

l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa de long séjour en France en se fondant

Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif tiré de ce que la fille de Mme A