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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603645_20260505
5 mai 2026
tribunal afin de signaler les irrégularités commises lors des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Romain-en-Gal
2ème chambre
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de M.
Juge unique chambre 1
DTA_2001839_20230413
13 avril 2023
A B, représenté par Me Boutet-Mangon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211238_20220810
10 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 août 2022, Mme D C, représentée par Me Gall, demande au juge des référés, sur
DTA_2303757_20251127
27 novembre 2025
’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard
4e Section - 1re Chambre
DTA_2426801_20250327
27 mars 2025
A ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", ni de considérations humanitaires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208841_20220729
29 juillet 2022
C B, représenté par Me Le Gall, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique
5ème Chambre
DTA_2100176_20240409
9 avril 2024
Le 30 août 2019 vers 9 heures 30, Mme A aurait chuté en empruntant les escaliers conduisant aux abords de la place du Général de Gaulle à Cagnes sur Mer, alors en travaux.
8ème Chambre
DTA_2407491_20250826
26 août 2025
une requête, enregistrée le 13 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 30 janvier et 13 février 2025, Mme C B doit être regardée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111258_20230327
27 mars 2023
C B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au
R222-13 (JU 1)
DTA_2301264_20250822
22 août 2025
accorder la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour l'appartement constituant le lot 1 de l'immeuble édifié au 28 rue du Général de Gaulle
ORTA_2214695_20220930
30 septembre 2022
A, ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivé le 27 septembre 2022 à l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Mayotte.
DTA_2521056_20251126
26 novembre 2025
termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304669_20240130
30 janvier 2024
C B, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
DTA_2305261_20251023
23 octobre 2025
termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401000_20240319
19 mars 2024
d'enjoindre à l'EPA Maison de l'Enfance à Saint-Paul-Trois-Châteaux de la placer en congé grave maladie et en tout état de cause, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
DTA_2323975_20250220
20 février 2025
désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. " La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder
DTA_2326459_20260423
23 avril 2026
Dès lors qu’ils se bornent à répondre à une demande d’information présentée par la société Ecar Event, ils ne sauraient être regardés comme des documents de portée générale susceptibles d’avoir des effets
DTA_2425643_20250320
20 mars 2025
; 2°) d'enjoindre au le préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2426966_20250123
23 janvier 2025
familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
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