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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 6
DTA_2302872_20240531
31 mai 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502571_20250917
17 septembre 2025
Par mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par acte, enregistré le 7 mai 2025, M.
ORTA_2306125_20240119
19 janvier 2024
le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Boule-Daffont, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne
ORTA_2307584_20231215
15 décembre 2023
demande au tribunal à titre principal, de réformer les résultats du premier tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé le 26 novembre 2023 dans la commune de Cazères (Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601080_20260310
10 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a retiré sa carte de résident valable du 30 septembre 2017 au 29 septembre
ORTA_2407684_20250221
21 février 2025
B A, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence, lui a fait
ORTA_2404569_20240731
31 juillet 2024
Si le préfet de la Haute-Garonne indique dans ses écritures que M.
ORTA_2507273_20251014
14 octobre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 13 août 2025 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne
ORTA_2400302_20240119
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des 14 août 2023 et 18 octobre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
4ème chambre
DTA_1900368_20220721
21 juillet 2022
la préfète de Lot-et-Garonne a mis en demeure le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne de régulariser sa situation administrative en vue de l'exploitation de la retenue
DTA_2101197_20230208
8 février 2023
de saisir la commission de médiation de la Haute-Garonne afin qu'elle reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 4°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne
ORTA_2301206_20230612
12 juin 2023
La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations.
DTA_1900276_20220721
Le préfet de Lot-et-Garonne a retiré cette autorisation par un arrêté du 15 octobre 2018.
DTA_2507301_20251031
31 octobre 2025
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande (…) ». 5.
1ère Chambre
DTA_2402100_20241119
19 novembre 2024
B est fonctionnaire depuis 1999 et affecté depuis septembre 2015 à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne sur un poste de technicien du développement durable.
ORTA_2307348_20231205
5 décembre 2023
B, qui a repris en les précisant les moyens de la requête, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.
Juge unique chambre 3
DTA_2001906_20230426
26 avril 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2504034_20250616
16 juin 2025
enregistrée le 6 juin 2025 , Mme A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 du préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2303484_20230705
5 juillet 2023
de la décision du 17 juin 2023 du préfet de Tarn-et-Garonne contestée et il n'apparaît pas qu'elle aurait déposé un recours au fond contre cette décision.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2305073_20231018
18 octobre 2023
La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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