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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509861_20260106
6 janvier 2026
du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604627_20260505
5 mai 2026
Il résulte de l’instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré des préjudices, et notamment le claquage définitif de la vessie, susceptibles de faire l’objet d’
3ème chambre
DTA_2102535_20240314
14 mars 2024
Par une décision du 19 juillet 2021, le directeur REETS PACA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 000 euros au titre d'un manquement à la législation des instruments de mesure.
DTA_2404753_20241105
5 novembre 2024
acquises de la science médicale et, dans la négative, donner tous éléments sur l'existence de fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements
1ère CHAMBRE
DTA_2300091_20230622
22 juin 2023
fonction de sa marge nette, le manque à gagner indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux. 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309800_20230809
9 août 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 12 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il est étranger aux éventuels manquements aux règles de publicité et de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404285_20240521
21 mai 2024
lui a pas demandé de régulariser son offre alors qu'elle méconnaît seulement le délai plafond de livraison indiqué dans l'acte d'engagement en raison d'une grossière erreur matérielle, a commis un manquement
1ère chambre
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
délai de recours contentieux ; sa demande est par suite irrecevable en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l’application de la pénalité pour manquement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300288_20230605
5 juin 2023
Œdème marqué des tissus mous de l'avant-bras sans collection ; - son état ne s'améliorant pas il réalisait une échographie du poignet gauche le 10 mai suivant et une IRM de l'avant-bras gauche le 17
6ème Chambre
DTA_2205942_20250225
25 février 2025
Bien que cette décision mentionne les délais et voies de recours contentieux, la date à laquelle elle a été notifiée à MmeLévy n'est pas établie par les pièces du dossier.
DTA_2103118_20230808
8 août 2023
David Zupan, président, - Mme Mélody Desseix, première conseillère - Mme Karima Hunault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023.
2ème chambre
DTA_2102085_20230307
7 mars 2023
C A, - et les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2104264_20231108
8 novembre 2023
été après une mise en demeure restée sans suite, datée de la veille ; - la mise en demeure du 15 septembre 2020 ne peut être prise en compte car elle n'est pas restée sans suite, en ce que les manquements
6ème chambre
DTA_2004145_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de la grossesse de Mme D et n'a pas davantage manqué à son devoir d'information ; - la rupture utérine de Mme D relève d'un
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements et il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
le 2 juin 2020 et démontre avoir effectué ces achats conformément au décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - que seule l'absence de justificatifs d'achat pour un total de 450 grammes de tabac des marques
1ère Chambre
DTA_2103018_20231128
28 novembre 2023
Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'obligation du port du masque en milieu scolaire n'est plus en vigueur depuis le 14 mars 2022 ; - la requête est
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302272_20231109
9 novembre 2023
Mme F soutient que : -elle a été opérée le 7 février 2002 pour l'ablation d'une hernie discale en L5-S1 ; -les suites opératoires ont été marquées par la disparition des douleurs sciatiques et la persistance
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500582_20260102
2 janvier 2026
Elle soutient que : - l’offre de Somalu est irrégulière et l’attribution du marché à son profit constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par
DTA_2200866_20220721
21 juillet 2022
inférieure du pylore ; -En dépit d'une reprise chirurgicale pratiquée le 26 novembre 2020, la perforation de la face intérieure du pylore a persisté avec aspect de péritonite, épanchement et rehaussement marquée
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