Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

requérante et à un intérêt public ; - l'UEG n'étant pas une association agréée au sens de l'article 1er des articles spécifiques aux associations étudiantes agréées UGA de la charte des associations

n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale : - en raison de l'existence de risques d'atteintes à l'ordre public du fait des prises de positions publiques de Mme A C et de la manifestation

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 9.

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon, - et les conclusions de M. Dias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

. (…) / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application

notamment de la tranquillité et de la sécurité publiques.

L'association soutient que : - le directeur de l'ARS, en mettant en œuvre, non pas les dispositions du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mais celles du II du même article, alors

Cette association a été dissoute par décret du 26 février 2020, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, aux motifs que cette association " affiche comme références des

prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif

publique, le projet a fait l’objet d’avis favorables de la sous-commission ERP-IGH du service départemental d’incendie et de secours et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. 7.

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.