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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301330_20230530
30 mai 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 19 octobre 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M.
4ème Chambre
DTA_2304688_20250410
10 avril 2025
peut excéder un montant de 45 000euros ; () - la suspension : elle entraîne l'impossibilité pour la personne physique de jouir des droits que lui confèrent sa ou ses licences, à savoir notamment de participer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304847_20230605
5 juin 2023
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, dûment convoqué, l'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2303353_20230920
20 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'édiction de l'arrêté litigieux, le préfet a, ainsi d'ailleurs qu'il l'a relaté dans cet acte, dûment recueilli les observations du requérant.
Reconduite à la frontière
DTA_2307717_20230823
23 août 2023
C B, entendu en langue française, dont le conseil dument convoqué n'était pas présent. Le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
JU 9ème chambre
DTA_2209374_20230202
2 février 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212718_20220906
6 septembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'exécution de la décision entraîne des conséquences préjudiciables sur son parcours universitaire, en ce qu'elle ne peut plus participer
6ème Chambre
DTA_2204506_20250624
24 juin 2025
, selon lesquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203814_20220818
18 août 2022
B n'a pas été dûment analysée dès lors que le rapport d'analyse des offres comporte un descriptif erroné de l'esthétique de son camion pizza tandis que l'offre de son concurrent ne comportait aucun descriptif
DTA_2209900_20221027
27 octobre 2022
La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1 M.
3ème Chambre
DTA_2210626_20260115
15 janvier 2026
appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de réforme en raison de la participation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502664_20250707
7 juillet 2025
ainsi que des visites scolaires, des visites guidées pour le public, ce qui incluait par ailleurs la préparation de ces visites dont la réalisation de supports écrits, le suivi de formations et la participation
DTA_2200751_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative,
1ère chambre
DTA_2200894_20230512
12 mai 2023
B n'a pas été dûment informé de ce qu'une décision de renouvellement de placement au QPR pouvait être prise.
1ère Chambre
DTA_2200736_20230621
21 juin 2023
. / En outre, la décision prononçant la sanction peut prévoir une participation de la personne sanctionnée aux frais exposés et dûment justifiés, à l'occasion de la procédure disciplinaire. / En cas de
DTA_2005065_20240221
21 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que, faute qu'il soit établi que les formalités de publicité requises aient été dûment accomplies, la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait pas été régulièrement
DTA_2005594_20220916
16 septembre 2022
était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, le contrat en cause n'étant ni un marché public, ni, en l'absence de participation
7ème Chambre
DTA_2003935_20230510
10 mai 2023
procédure en ce que le médecin du travail du pôle santé Sarthe et Loir a siégé au cours de la réunion de la commission de réforme du 3 février 2020, dès lors que ce dernier, bien que s'étant récusé, a participé
DTA_2003941_20230510
procédure en ce que le médecin du travail du Pôle Santé Sarthe et Loir a siégé au cours de la réunion de la commission de réforme du 3 février 2020, dès lors que ce dernier, bien que s'étant récusé, a participé
DTA_2002073_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête
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