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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2001075_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler son titre de pension du 28 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder une pension de retraite prenant en compte tous
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
concubinage notoire, perd son droit à pension () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100047_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il a sollicité, le 12 octobre 2018, la révision de sa pension en raison de l'aggravation d'une infirmité dont il est atteint à savoir " Lombalgies - station debout très pénible " pensionnée au taux de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105212_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de retraite du 12 avril 2021 ; 2°) d'annuler le brevet de pension de retraite du 12 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de recalculer ses droits à pension, sous astreinte
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222778_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
une activité rémunérée par un employeur public après la date d'effet de sa pension, activité pour laquelle le revenu d'activité qu'elle a perçu a excédé le tiers du montant brut annuel de sa pension pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2300476_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
militaire d’invalidité ; - d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer un nouveau titre de pension et une nouvelle fiche descriptive de ses infirmités, incluant la mise en pension des infirmités
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300523_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le certificat de suspension de pension du 14 septembre 2022 : - la décision suspendant sa pension civile de retraite souffre d'un vice d'incompétence ; -
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400071_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension n° B 23 365408 U du 20 novembre 2023 lui concédant une pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302957_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A B, représenté par Me Bacquevort, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 portant titre de pension en tant qu'elle fixe la date d'effet de la pension au 14
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102701_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Sur le droit à pension d'orphelin majeure infirme : 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2203386_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Mme Coudeyras demande au tribunal d’annuler ce titre de pension.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402520_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
porter en conséquence le montant annuel de sa pension à 33 404,79 euros brut. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 novembre 2022 portant suspension de sa pension : 4. En premier lieu, la décision de suspension de pension est signée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour rejeter la demande de révision de pension de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2110289_20230816
16 août 2023
16 août 2023
ou à allocation sous peine de la suspension de la pension de l'Etat. ". 5.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
tierce personne.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal des pensions de Pau puis devant la cour régionale des pensions militaires de Pau : M.
Source officiellePage 25 sur 858