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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2509322_20260123
23 janvier 2026
étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2302249_20250930
30 septembre 2025
C..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ; 2°) d’enjoindre
DTA_2302250_20250930
B..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ; 2°) d’enjoindre
Reconduite à la frontière
DTA_2506982_20251016
16 octobre 2025
Zouad, - les observations de Me substituée par Me Perez, représentant , qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de , qui répond aux questions du magistrat désigné, - le
Eloignement urgent
DTA_2600682_20260219
19 février 2026
Gosselin, - les observations de Me Peres, avocate commise d’office, représentant M. B..., présent, qui reprend ses écritures, - les observations de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313141_20230920
20 septembre 2023
C D, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
9ème Chambre
DTA_2502211_20251002
2 octobre 2025
est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle (…) ».
DTA_2301703_20250516
16 mai 2025
A C, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Montbéliard a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire
DTA_2202869_20241125
25 novembre 2024
accès ne peut être qualifié de contrepartie directe à ce versement ; - l'espace réservé sur le site internet, la pratique de tarifs préférentiels auprès de certains partenaires et la remise d'une carte
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513186_20260123
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte
5ème chambre
DTA_2501631_20250527
27 mai 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
3e Section - 1re Chambre
DTA_2526656_20260409
9 avril 2026
Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble de ces éléments, M.
4ème Chambre
DTA_2303937_20240717
17 juillet 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte
2ème Chambre
DTA_2202203_20220915
15 septembre 2022
A cet égard, les échanges noués avec le rectorat pour effectuer des remplacements ponctuels pour des enseignements en anglais, qui ne présentent pas un caractère stable et pérenne, ne permettent pas, à
3ème Chambre
DTA_2417455_20250715
15 juillet 2025
préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
DTA_2302845_20230928
28 septembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à son insertion professionnelle établie, ancienne et pérenne sur le territoire français, M.
Chambre 3
DTA_2401825_20250729
29 juillet 2025
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
7ème chambre
DTA_2208482_20230217
17 février 2023
jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte
1ère Chambre
DTA_2504666_20260422
22 avril 2026
familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
8ème chambre
DTA_2403321_20241121
21 novembre 2024
La tante, deux cousins et deux petits-cousins de Mme B sont de nationalité française et sa grand-mère paternelle, âgée de quatre-vingt ans, réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire
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