Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
appliquées à l'ensemble de ces cotisations pour un montant de 5 696 euros ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui rembourser les sommes épargnées au moment de la fermeture de ses comptes, ainsi que des intérêts perdus
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003415_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
administratif préalable obligatoire et que les décisions prises sur ces recours se sont substituées à la décision initiale ; - ce que, concernant le revenu de solidarité active, le litige a partiellement perdu
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le 22 mars 2016, un second titre exécutoire de 1 549,16 euros a été émis à son encontre, afin de recouvrer d'autres trop-perçus de rémunération.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410465_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
S’agissant des sommes perçues entre juillet 2022 et mars 2023 : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103913_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309991_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si elle soutient notamment qu’elle perdu la possibilité de voir reconduit son contrat en qualité d’adjoint de sécurité, a été privée de sources de revenus de sorte qu’elle s’est retrouvée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311825_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A qui prend acte du moyen d'ordre public soulevé mais soutient que la requête n'a pas perdu son objet dès lors que le requérant n'a pas encore effectivement perçu l'allocation pour demandeur d'asile et
Source officielle5ème chambre
DTA_2303535_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
utilisations possiblement frauduleuses d'adresses " IP " et l'usurpation d'identités numériques pour la souscription de formations éligibles au compte personnel de formation, que la société Acadis avait déjà perçu
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
verser l'indemnité de fidélisation en secteur difficile pour les fonctionnaires actifs de la police nationale ; or, si elle avait alors été mutée de Marseille vers la région parisienne, elle n'aurait pas perdu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200968_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de la différence entre la pension perçue et le salaire qui l'aurait été jusqu'à l'âge de soixante ans : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200962_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de la différence entre la pension perçue et le salaire qui l'aurait été jusqu'à l'âge de soixante ans : 4.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202313_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
verser l'indemnité de fidélisation en secteur difficile pour les fonctionnaires actifs de la police nationale ; or, si elle avait alors été mutée de Marseille vers la région parisienne, elle n'aurait pas perdu
Source officielle7ème chambre
DTA_2102534_20240806
6 août 2024
6 août 2024
moyen de 1 592,48 euros qu'elle a perçu entre février et novembre 2018, soit un préjudice justement évalué à 19 500 euros.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
alors que ses ressources sont de 1 776,15 euros nets par mois et ne suffisent pas à couvrir les frais de résidence ; - elle constitue le revenu principal de la famille dans le contexte où son époux a perdu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B restera ainsi redevable, après traitement de cette décision, d'une partie de sa dette RSA ; - le département a enfin maintenu sa décision quant à la prise en compte des intérêts perçus pour les comptes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La requérante a ainsi perçu la somme totale de 458,88 euros. 24.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603799_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
E..., ressortissant péruvien, déclare être né le 16 mai 1989 à Lima (Pérou) et être entré sur le territoire français en 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ainsi que, par une proposition de rectification du 4 février 2020, l'administration fiscale l'a informé qu'il était présumé, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis, avoir perçu
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303900_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Notamment, les voyages hors de France ainsi que les salaires perçus et non déclarés. Ainsi, que les complexités liées à la situation sanitaire en raison de la crise du COVID.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que le montant des revenus perçus par le foyer avant la survenue du dommage était en moyenne de 78 374 euros, somme dont il y a lieu de déduire la fraction d’autoconsommation
Source officiellePage 25 sur 2728