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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2203726_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par la présente requête, Mme A demande que lui soit accordée la remise de sa dette. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005281_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La requérante a demandé à la caisse une remise de dette qui a été rejetée par deux décisions du 8 juillet 2020. 2.
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2003456_20220831
31 août 2022
31 août 2022
C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une remise
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200124_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400578_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
enregistrée le 13 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a partiellement rejeté sa demande de remise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309423_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401960_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a rejeté sa demande de remise de dette résiduelle de revenu de Solidarité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404781_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 4 145,58 euros de prime
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405567_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 960,13 euros
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403556_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
: Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403759_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
requête, enregistrée le 7 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
enregistrée le 10 octobre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109889_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
gracieuse de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 685,89 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206745_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110069_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C a demandé une remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge unique
DTA_2201161_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 4 mai 2021, elle a sollicité la remise gracieuse de cette somme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505340_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... soutient que sa maladie n’a pas évolué, et que c’est donc à tort que le ministère des armées a révisé à la baisse son taux d’invalidité de 40% à 30%.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502008_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa réclamation tendant à la remise gracieuse de la somme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305122_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a partiellement rejeté sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
les conclusions de la requête présentée par Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 21 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Martinique a rejeté sa demande de remise
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