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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511995_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son maintien en rétention.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204497_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Dans ces conditions, le projet n'est pas réalisé en continuité d'un village ou d'une agglomération existants, ni au sein d'un secteur déjà urbanisé, mais dans un espace d'urbanisation diffuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508948_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521775_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

séjour sur le site « démarches simplifiées » le 26 octobre 2024, soit il y a plus de seize mois à la date de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208241_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a suffisamment motivé sa décision et le moyen qui est tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310955_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

2 de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501363_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient qu’alors même que le terrain d’assiette du projet est en zone constructible, il est situé au sein d’un espace dont le caractère urbanisé n’est pas établi, ainsi que dans la bande littorale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101404_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002491_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407174_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

du secteur d’évaluation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202614_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

dans lequel se situe sa parcelle en secteur non urbanisé.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503886_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Normandie a rejeté sa demande d’implantation d’un débit de tabac au sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504977_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il soutient que les demandes de dérogation d'inscription au sein du parcours cyclisme du lycée Fulgence Bienvenue de Loudéac ont été acceptées, ce qui révèle une rupture d'égalité.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304716_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

B, - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208395_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400712_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

du secteur d'évaluation.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300078_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2201998_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200218_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Tel n'est pas le cas en l'espèce, la société Boulangerie Saint-Christophe, si elle dispose de délégués du personnel, ne comprenant néanmoins en son sein aucun comité d'entreprise.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SEITEL, Jean-Marc

SIREN 388965220Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

27/08/2026

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Créations

SEITE, Willy, Jean, René

SIREN 106749260Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

30/07/2026

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Dépôts des comptes

S.E.L.A.R.L.U. SEITE JEAN MARIE

SIREN 518274824Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

26/07/2026

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Radiations

SEITER, Charlotte, Cécile

SIREN 501105696Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

09/06/2026

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Procédures collectives

S.A.S. SEITEK

SIREN 839806577Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/05/2026

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