et est devenue majeure au cours des instances initiées pour contester le refus de visa qui lui avait été opposé ; - le seul obstacle qui avait empêché la délivrance d’un visa est désormais levé par l

A la suite de l'enregistrement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du recours de Mme C contre la décision de refus de visa le 29 juillet 2021, la requérante

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

n'est pas établi dès lors que le précédent refus de visa qui lui a été opposé portait sur un visa " touristique " pour se rendre en Espagne, et non sur un visa d'entrée et de long séjour en France en

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour refuser de délivrer le visa sollicité, s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa.

française à Casablanca, à savoir qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Lomé (Togo) du 1er février 2024 refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

du 31 janvier 2024, la demande portait sur des visas pour établissement familial, comme l’indiquent les formulaires de demandes de visa pour un long séjour produits en réplique.

S’agissant en particulier du risque de détournement de l’objet du visa, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé

C... la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 29 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code

visa de court séjour à Mme D.

La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa.

Le sous-directeur des visas a rejeté le recours de M.

Par une décision du 7 janvier 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.