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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit, le projet litigieux prévoit l'aménagement d'un parking de 60 places de stationnement dont 3 places sont réservées aux personnes à mobilité réduite.
7éme chambre
DTA_2100728_20230105
5 janvier 2023
B A est le gérant et l'associé unique et qui exerce sous l'enseigne " Le Corsaire " une activité de pub, bar à bières et de restauration sur place, a présenté, le 20 novembre 2020, une demande tendant
1ère chambre
DTA_2300231_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " () 3° La prime individuelle est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies pour
DTA_2206294_20241122
22 novembre 2024
En dernier lieu, si la requérante reproche à la notice de ne pas apporter de précision sur le stationnement des véhicules, il ressort de la consultation des plans joints au dossier qu'aucun garage ou place
Chambre 2
DTA_2301596_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision contestée ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2202027_20250226
26 février 2025
", l'arrêté du 18 octobre 2017 procédant à une retenue de la moitié de son traitement et à la suspension de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d'enseignement
3ème Chambre
DTA_2205825_20241121
21 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.
7ème Chambre
DTA_2203478_20250620
20 juin 2025
comme relevant du régime des bénéfices non commerciaux ; - ses activités d'enseignement sportifs et d'accès aux équipements sportifs doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée au regard de
5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, dès lors que la commune de Châteauneuf-sur-Loire avait été informée du cumul d’activités de la part de Mme C... en l’absence de toute autorisation sollicitée et délivrée,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
" et demandant de transmettre son courrier " au conseil médical du Tarn pour déclarer [son] inaptitude à enseigner dans le cadre de l'Education Nationale ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205755_20220926
26 septembre 2022
En ce sens, ils se sont placés eux-mêmes dans la situation qu'ils déplorent.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216776_20220819
19 août 2022
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le déréférencement implique de fait l'arrêt de ses activités commerciales, que sa trésorerie a fortement diminué alors qu'elle doit faire
DTA_2216777_20220819
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502830_20251014
14 octobre 2025
de cette décision sur son rythme de vie dans la mesure où cet enfant n’a jamais été scolarisé et qu’il n’est pas préparé à intégrer un établissement ; une scolarisation avait été préparée et mise en place
DTA_2302471_20260226
26 février 2026
A supposer que la commission administrative paritaire ait eu vocation à être consultée en l’espèce, ce qui ne résulte pas des dispositions invoquées par la requérante, une absence de réponse de sa part
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215283_20221117
17 novembre 2022
forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois de l'établissement à l'enseigne
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306969_20230831
31 août 2023
Dans le cadre de la reprise des activités sportives à la suite de l'épidémie de covid-19, l'association requérante a sollicité, à plusieurs reprises, l'attribution de plages horaires et en dernier lieu
6ème Chambre
DTA_2204234_20250225
25 février 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation régulière de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 3.
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