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D avaient été relevées le 6 mars 2021 par les autorités de contrôle compétentes en Autriche à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes

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Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette lettre se bornait en effet à informer la commune de Demi-Quartier que la demande de Mme B serait soumise à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

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Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

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Les requêtes nos 2401116 et 2401952 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.