reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

médical non fautif ou d'une faute de l'équipe médicale ; 2°) pour les hypothèses correspondant à un accident médical non fautif, dire si celui-ci a entrainé des conséquences notablement plus graves

mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième

sur son lieu de travail, puis d'un accident de la circulation survenu le 17 septembre 2018, alors qu'elle revenait d'un examen médical auprès du médecin du travail.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Mme A D, contrôleuse de 2ème classe des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, a été victime, le 23 mai 2017, d'un accident de trajet reconnu

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

-La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu

issue d’une procédure irrégulière en l’absence de contre-expertise ; - la maladie qui l’a placée dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions jusqu’au 31 juillet 2022 présente un lien direct avec l’accident

Elle a été placée en congé pour accident de service avec maintien de son plein traitement du 22 mars 2012 au 1er août 2020, date à laquelle elle a été mise à la retraite d'office pour invalidité.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de la Vendée : 2.

Mme B soutient que son accident est imputable au service.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le 17 août 2020, une déclaration d'accident de service de Mme Robert survenu le 28 mai 2020 a été adressée à l'administration.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.