Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A...

Cet accord ne limite pas l'application de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l'Océanie, signé à Paris et Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 27 décembre 1968 modifié, son frère étant de nationalité française ; il aurait dû fonder sa décision sur les stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord précité ; - le préfet aurait dû exercer

franco-algérien du 27 décembre 1968 et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

" de pupitreur " prévue à l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 précité. 6.

D... et Mme A..., ressortissants kosovars nés en 1979 et en 1978, déclarent être entrés en France le 21 décembre 2014.

Par une ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 décembre suivant. Vu les autres pièces des dossiers.

F, né le 22 novembre 1974, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France en 1978. Le 12 avril 2016, il a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 71-1129 du 3 décembre

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968

février 1975, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au

Enfin, il résulte de l'instruction que ce local type, construit en 1967 et ayant fait l'objet d'un contrat de bail au 1er janvier 1970, régulièrement inscrit au procès-verbal pour une surface pondérée

L'accord signé à Tunis le 28 avril 2008 est entré en vigueur le 1er juillet 2009. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s'est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : " 1.