Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

S'agissant du 1°, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doit être regardé comme travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, toute personne qui exerce une activité

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions

A D, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour le préfet de la Haute-Loire, qui reprend les motifs de l'arrêté d'expulsion ; il soutient en outre qu'il y a défaut d'urgence dès lors que l'expulsion

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale, par voie d’exception, compte tenu de l’illégalité de la décision de refus de séjour.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation

Elle soutient que : la responsabilité pour faute du département de la Haute-Loire doit être engagée dès lors que la décision de suspension de son agrément est illégale en ce qu’elle est fondée sur des

dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les autres

dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les autres

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

A a exercé des activités professionnelles de manière non continue depuis 2015.

par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.