à compter du 12 avril 2022.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

de l'arrêté ou non significatives compte tenu de la nature des achats mentionnés et l'ensemble n'est pas ainsi de nature à l'établir.

et à l'éducation de son enfant mineur.

Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

L’article L. 6121-4 du même code prévoit que France Travail « attribue des aides individuelles à la formation (…) ».

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

, ainsi qu'à ses enfants, un hébergement d'urgence ou, à défaut, une aide financière de 100 euros par jour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

G contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B D demande l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation

B établit s'investir dans la vie de sa fille et contribuer effectivement à son entretien et son éducation.

Par une décision du 3 octobre 2024, la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable

, au titre de la période de septembre 2024 à août 2026 une aide humaine individuelle par décision de la CDAPH de l’Eure du 9 juillet 2024.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

l’aide humaine individuelle mentionnée à l’article L. 351-3 du code de l’éducation pour la totalité de son temps de scolarité du 1er septembre 2023 au 31 août 2029 par une décision de la commission des

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023.

tenu des places disponibles dans les établissements proposant une formation identique à la formation débutée par Pénaphand, il a été affecté au sein du lycée René Cassin de Noisiel à compter du 11 décembre

aux élèves handicapés accordée à son enfant à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026 et de réexaminer les besoins de son enfant en vue de l’attribution d’une aide humaine individuelle.

sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025.