En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A s'est porté caution auprès des établissements bancaires pour la SCI Silène, il ne peut être regardé comme un associé de cette société, dont il n'est pas le gérant de droit ou de fait et dont il n'a pas

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

-2023-054 du 24 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne a donné délégation de signature à Mme D, sous-préfète, directrice de cabinet, aux fins notamment de signer toutes les décisions prises en application

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

défavorable émis par le référent fraude de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans au motif qu'il fait référence à un jugement supplétif d'annulation de mariage sujet à caution

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ". 3.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de

B, le ministre s'est fondé notamment sur la circonstance que le comportement du postulant est sujet à caution. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration

juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application

E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement du postulant était sujet à caution. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

point de finir sa thèse qu'il doit soutenir le 16 décembre 2024 ; il indique qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de logement étudiant en raison de l'incomplétude de son dossier DSE et d'un cautionnement

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

euros ; - la demande de sursis de paiement du 26 novembre 2025 a suspendu l’exigibilité de la créance impliquant l’obligation pour le comptable de restituer la somme saisie avant cette demande en application

D... demandent au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération n° 01-2026 du conseil municipal de Les Bordes

accomplies en vue de son départ ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application