Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

prescriptions assortissant d'autorisation d'urbanisme ; - le motif tiré de ce que le projet ne précise pas les usages du jardin au regard des logements est illégal, aucun texte n'imposant une telle indication

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations

Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'accusé de réception du courrier de la décision en litige qui comporte la mention " pli avisé non réclamé " mais pas les indications concernant

Hémery qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir s'agissant de la requête n° 2503542 est susceptible d'être fondé sur

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " 4.

à la cour de justice de l’Union européenne en cas de doute sur l’interprétation de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " 4.

d'Amognes Cœur du Nivernais concernant un immeuble sis rue de la Marchée, à Saint-Saulge. 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais la somme de 2 000 euros en application

B A et Mme D F à construire une maison individuelle sur un terrain situé 34 rue Jean Bernard ; 2°) de mettre à la charge la commune d'Aixe-sur-Vienne une somme de 2 000 euros en application de l'article

M. et Mme D soutiennent que dès lors que la provision a été reprise pour un montant de 31 584 euros, il convient d'admettre en déduction une charge d'un montant similaire.

Pouget, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application

dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros en application

E B en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Allemagne le 16 août 2023.

Le service a ensuite fait application d'un taux de rendement locatif, qui n'est pas contesté, de 3% aux valeurs vénales ainsi déterminées. 15.

ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour un montant total de 61 269 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. () ".