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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216321_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308597_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507338_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2310407_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209107_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203083_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur l'aide individuelle à la formation : 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313121_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

accepté leur responsabilité par un accord en application de l'article 25-2 de ce règlement.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2407687_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de ce règlement : " Entretien individuel /1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516033_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504274_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504417_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le caractère individuel de l'entretien induit que chaque demandeur d'asile puisse être entendu seul.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204369_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206116_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300406_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il soutient que : - il n'a bénéficié d'aucun entretien individuel et confidentiel en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée est entachée d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300170_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

BET Nicolas Ingénieries et à la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de l'entreprise individuelle BET Nicolas Ingénieries.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510605_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a été reçu en entretien individuel le 3 septembre 2025 à la préfecture du Nord et a signé le résumé de cet entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510607_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme A... soutient qu’il n’a pas été informée dans les conditions prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 sur l’application de ce règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305129_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Lusset en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505389_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404528_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n°603/2013 ().

Source officielle

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