Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire n'est en tout état de cause pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

E ait mis fin aux désordres concernant sa propre habitation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui est entachée d'erreur d'appréciation, eu égard aux désordres

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

de retrait de 8 points à la suite de l’infraction du 23 mars 2023 est intervenue en méconnaissance de l’article L. 223-3 du code de la route est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux

personnelle ; - elle est entachée d'une violation du droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

regardées comme remettant sérieusement en cause les éléments retenus par la CNRACL.

Il prévoit en particulier que les empreintes sont chiffrées et enregistrées uniquement sur le badge remis à l’agent, sans aucun stockage sur serveur et que les non-conformités relevées automatiquement

a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine fait valoir que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - l'urgence doit être appréciée au regard de l'intérêt public qui s'attache

Aucun des autres moyens invoqués susvisés n'est davantage, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 9.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour remettre en cause l'authenticité des mentions figurant sur ce dernier document, l'autorité administrative relève que les informations émanant du SSI de l'ambassade de France en République de Guinée

allégation, au demeurant non étayée, ne peut, par elle-même, caractériser aucune contestation sérieuse à laquelle se heurterait la mesure sollicitée.