, la légalité de ces retraits.

En fixant le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

B jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9.

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre

permettant d’en apprécier le bien-fondé et qui n’est corroboré par aucune pièce, doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, s’il revient à la juridiction administrative d’apprécier la légalité d’un arrêté préfectoral de suspension de la validité d’un permis de conduire

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité

F ne peut justifier de la régularité de son entrée en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour.

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et qu'il travaillait sans en avoir l'autorisation

Eu égard à la régularité des infractions commises par l'intéressé sur cette période récente, et à la gravité de certaines d'entre elles, et alors même que M.

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Yonne a suspendu la validité

A B représenté par Me Angélina Monicault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

En deuxième lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.