L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Antony a délivré un permis de construire n

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre sans délai au maire de de la commune de Saint-Paul, et en cas de carence de

A B, représenté par Me Gaël Collet, avocat de la Selarl ARES, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Briac-sur-Mer lui a retiré les délégations qui lui

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de Romenay a instauré un périmètre de sécurité autour

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation par Mme C F, cheffe du Pôle régional Dublin.

préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du 7 novembre 2023 portant assignation à résidence dans le département

A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire de la commune de

C A, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Par arrêté du 5 mars 2020, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité.

Par un arrêté du 10 septembre 2026, le maire de Saint-Omer s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS On Tower France.

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 12-2023 du 20

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, la société Vélo Cœur, représentée par Me Sachet, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-

A C, représenté par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté n° 2023PM166 du 19 octobre

au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le maire

A E et Mme F C, représentés par Me Genies, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au maire de Chelles (77) de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme D C, représentée par Me Benoit, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice

de l'arrêté du 14 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet du maire du Plessis-Robinson du 13 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 3 500

au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté n° 2025-288 en date du 30 avril 2025 par lequel le préfet du

B est fondé à demander l'annulation l'arrêté de la maire d'Houdain du 31 mars 2023 en tant qu'il le place en disponibilité d'office du 9 septembre 2022 au 7 mars 2023.

B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le maire