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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500467_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, pour l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101704_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204549_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300516_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 22 mars 2021, elle a cédé à la société SE2M une créance née de l'exécution de ce contrat, d'un montant de 37 223,27 euros toutes taxes comprises, sur le fondement de l'article 1321 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106203_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code civil, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405103_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de cet ouvrage ; 2°) de mettre à la charge de la société Chantier Naval de Marseille et de la société Eiffage génie civil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314521_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 811-2 dudit code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226919_20240227
27 février 2024
27 février 2024
remplies ; - conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, et de la quittance subrogative signée le 29 août 2022, la société Allianz
Source officielle1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501476_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400354_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
S’agissant de la capitalisation : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2207092_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107702_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et financier et 1343-2 du code civil ; - la mauvaise foi de la rectrice lui a occasionné un préjudice dont elle est fondée à demander réparation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
) de mettre à la charge de la SARL France Assistance Conseils et Services la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 119