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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2104258_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le 29 janvier 2021, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant total de 531 646 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_1904586_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Un scanner pratiqué le 13 janvier 2015 confirmait ce constat. M. B a été de nouveau hospitalisé au CHI Eure-Seine du 20 janvier 2015 au 24 janvier 2015.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105222_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant la réduction de la cotisation d'imposition au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

application de l'article 1393 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de taxe foncière sur les propriétés bâties mises en recouvrement au titre des années 2010 à 2018 à raison d'un bien sis 153, rue des Ferronniers à Douai ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101132_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100607_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400589_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

: Comme cela a été exposé au point 1, par un jugement n° 1901376 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur général des douanes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201702_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 décembre 2013 au 20 décembre 2014, régulièrement renouvelée jusqu'au 20 décembre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203713_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 décembre 2013 au 20 décembre 2014, régulièrement renouvelée jusqu'au 20 décembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303277_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

sans être contesté avoir rencontrée en 2008, et leurs trois enfants nés en 2012, 2016 et 2017, sur lesquels il exerce l'autorité parentale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307576_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

, 2018 et 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102690_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, de modifications de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2013 à 2017 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2015 et 2016.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505261_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

la Cour administrative d'appel de Douai par ordonnance n°21DA02263 du 30 novembre 2021.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2018843_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par courrier du 24 février 2023, pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à fournir l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2015 portant

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TA

7ème Chambre

DTA_2203029_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / IV

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306073_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105357_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008149_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

et 2015 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103416_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2019, lui a notifié les rehaussements de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017.

Source officielle