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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102305_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la Sarl Piouzzi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
définie à l’article D. 232-1
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305335_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 230-1 et suivants. / () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915235_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500802_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 234-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision méconnaît, en outre, les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - l’association ADIP était exonérée de taxe sur les salaires sur le fondement du 1 de l’article 231 du code général des impôts en tant qu’établissement d’enseignement supérieur visé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500030_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
définie à l'article D. 232-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2200950_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202861_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233
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