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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002556_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Article 3 : Le centre hospitalier de Cadillac versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100899_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319132_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

charge de l'ACNUSA la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503467_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108298_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

200 euros à verser à son conseil Me Vannier, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2127022_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203432_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201759_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Selon l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301324_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de 29 285 euros au titre de son préjudice financier et 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601822_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 3 226

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301075_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un courrier du 12 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006781_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125407_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens, représentant la somme de 97 282 euros.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201543_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202914_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108681_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207513_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204839_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300728_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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