Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () "
Source officielle3ème chambre
DTA_2001911_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L.332-6-1-2° du code de l'Urbanisme instituant la cession gratuite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302145_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, relatif à la taxe d'aménagement, dans sa version applicable au litige : " Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102863_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () "
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter la demande formée par l’EARL Leblond tendant à sa condamnation à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103551_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 dont sont issues les dispositions précitées au point 3 du II de l'article 15 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504845_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également
Source officielleChambre 3
DTA_2303740_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401679_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
L. 522-1. " Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2406037_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ; 2° De 30 % au titre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402424_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et la loi du 23 août 2023 mettent à la charge du constructeur et non de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536691_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2000950_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article D. 332 du même code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil () " et qu'il ressort des éléments produits que si l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301263_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été assignée, conformément à l'article 8 du code général des impôts, aux associés de la société civile immobilière D, et non à la société elle-même
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500762_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : I.- En l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2103828_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 dont sont issues les dispositions précitées au point 3 du II de l'article 15 du
Source officiellePage 25 sur 117