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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202991_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2304265_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202665_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105546_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de E 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2209927_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2126046_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500681_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2309730_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300421_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206556_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106378_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de C 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218043_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l'article 371-2 du code civil ; - elle ne respecte pas les énonciations de la circulaire du 20 janvier 2014 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601508_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article L. 2214-4 du même code prévoit que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303333_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens afin de solliciter une mesure de protection sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509099_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103176_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303578_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à l'entretien et à l'éducation dans les conditions de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301695_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303536_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2206124_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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