L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

de l'article L. 422-2, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure en violation de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UAb-4 du règlement

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

L. 421-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R*423-42 à R*423-49 ".

pas déclaré en France ses revenus perçus au Luxembourg ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que, eu

l'article R 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation. 3.

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision de refus de titre de séjour, des dispositions de l'article L. 422-1.

A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la

En premier lieu, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en

23, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.