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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304330_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513354_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 611-1 et de celles des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2203734_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2203742_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2205956_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206917_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503665_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
le prévoient les dispositions du 2° de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ; - le plan ne comporte aucun calendrier en méconnaissance du 5° de l'article R. 541-16 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303408_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500764_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405132_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2519560_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 542-2 du même code ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009199_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500952_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner Mme B...
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204044_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301225_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401027_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 424-3, L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officiellePage 25 sur 176