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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009183_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Eloignement urgent
DTA_2305014_20230920
20 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2211741_20230404
4 avril 2023
Vu - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2211743_20230404
4ème Chambre
DTA_2002743_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : " Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204774_20230120
20 janvier 2023
articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2307480_20230823
23 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mentfakh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge unique chambre 1
DTA_2200710_20240507
7 mai 2024
une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 9.
DTA_2212705_20250204
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
DTA_2301703_20230512
12 mai 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2307508_20230823
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301058_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de
R222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300136_20230629
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300592_20230210
10 février 2023
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, comme les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui
7ème chambre
DTA_2201746_20250307
7 mars 2025
de l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code.
Reconduites à la frontière
DTA_2601325_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être
DTA_2602543_20260401
1 avril 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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