Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2216218_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Toutefois, le jugement d'adoption ayant été rendu le 20 novembre 2010, et l'article 676 du code de la famille congolais, cité par le ministre en défense, prévoyant que l'adoption produit ses effets à compter
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200333_20220819
19 août 2022
19 août 2022
N I, représentés par Me Bourion, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : - suspendre l'arrêté n° 1167 CM du 5 juillet 2022, publié
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103410_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200377_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique
DTA_2201274_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300007_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300496_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'affaire, relevant des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2019, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 2
Source officielle3ème chambre
DTA_2002106_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2402838_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304291_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officiellePage 25 sur 55