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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210379_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle10ème chambre
DTA_2303607_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207209_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401244_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
La décision consulaire vise les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5, L. 434-9 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielle11ème chambre
DTA_2304469_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2026026_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215786_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100746_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2317162_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214011_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213548_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208427_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602207_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312373_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-3-1 de ce code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506669_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 9 du code civil.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300840_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 25 sur 2633