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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202855_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201415_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 42.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 423-13-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_2101308_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.
Source officielleChambre 1
DTA_2001229_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303133_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004491_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, () la commune de Paris () [peut] demander
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128019_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203621_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007336_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304341_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code précise que : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
présentée comme irrégulière et non probante.
Source officiellePage 25 sur 49