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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500136_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305886_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404563_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302016_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203521_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

2 : Le collège d'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101900_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303858_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307406_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309143_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306064_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

à l'usage de la forcec/M. A C

DTA_2303939_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212630_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509854_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310555_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301600_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la commune de Coye la Forêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307353_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

POLE URGENCES

DTA_2601221_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502851_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle