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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1909648_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
formulé le 22 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sénas une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
urbain sur les propriétés sises 105, 107, 109, 113, 115 et 117 avenue de Paris à Villejuif, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329007_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329000_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400944_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.116 -1 du code de la voirie routière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
114-6 et 114-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, le 1er avril 2019, restaient soumis aux dispositions de l'article 15 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503517_20250822
22 août 2025
22 août 2025
D'une part, les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 117 précité qui prévoient que les oppositions à l'exécution
Source officielle10ème chambre
DTA_2110725_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309225_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, 115 et 117 rue Paul de Kock à Romainville (Seine-Saint-Denis), au titre de l'année 2018.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de motivation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article R. 451-1 du même code prévoit : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219572_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 117 du même décret : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1°
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307506_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D et Mme K la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
111 du code général des impôts alors qu’ils auraient dû être caractérisés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du même code ; - c’est à tort que le service a mis en œuvre la procédure de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'une réclamation au comptable chargé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506907_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / () / Pour favoriser l'égalité des chances, des
Source officiellePage 25 sur 3083