CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507548_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui interdit tout retrait d'une autorisation d'urbanisme au-delà d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521869_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

dès lors qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : - elles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210334_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102645_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006765_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207673_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Au surplus selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200741_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411480_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 224-2 du code de la route et de l’article R. 413-2 du même code.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504019_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 224-2 du code de la route ainsi que celles des articles R. 221-13 et R. 224-6 de ce même code ainsi que celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2410088_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500722_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403804_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2402941_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2412726_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable, en violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200231_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2111212_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303542_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203669_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105220_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à déclaration préalable née le 19 juin 2021, est entaché d'un vice de procédure, à défaut d'avoir été précédé de la procédure préalable contradictoire prévue par l'article L. 121-2 du code des relations

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210958_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle

Page 25 sur 2281

← PrécédentSuivant →