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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2113442_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'insertion professionnelle du requérant ; - elles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213124_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-14 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2203093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction application au litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2203385_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction application au litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre
Source officielle6ème chambre
DTA_2104627_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositions ; - elle méconnait
Source officielle1ère chambre
DTA_2002824_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme B soutient que la décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103881_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100842_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort de la décision attaquée que cette dernière vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102379_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Charente-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui a adressée le 6 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2200453_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date du 23 mars 2021 à laquelle le requérant a présenté son recours gracieux et repris depuis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * de ce qu'ont été méconnues les stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2101309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2401589_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats : / 1° Par le juge de l'application des peines ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101153_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations du paragraphe 321 de l'article 3 et du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106177_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2117824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100359_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2001652_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 313-12 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111793_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001765_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation
Source officiellePage 25 sur 1480