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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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11ème chambre
DTA_2213741_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative cité au point 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2501835_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 321-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410038_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 313-4, L. 327-7 et L. 452-36 du code général de la fonction publique ; - le CCAS a commis une erreur de droit et a méconnu l'article L. 322-8 du code général de la fonction publique et l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement dès lors que le maire de la commune s’est dispensé de toute autorisation préfectorale ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
/1094èmes des parties communes générales et les 326/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
communales ; - la délibération n°27 du 23 juin 2014 est juridiquement inexistante en ce qu'elle méconnaît les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-2 et L. 3211-18 du code général de propriété des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2403368_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / (…) / 3°
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206841_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévu à l'article 321. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501685_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202831_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101777_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Et Aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se substitue l'article L. 414-5 du même code : " Le titulaire du document de circulation pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105984_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
constituant un terme de comparaison approprié au sens du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2306410_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601265_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2.
Source officiellePage 25 sur 593