CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

" bénéficiaire de la protection temporaire " ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer

Source officielle

Page 25 sur 314

← Précédent Suivant →

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404359_20250115

Administratif

15 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2408315_20241125

Administratif

25 novembre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402963_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206875_20220912

Administratif

12 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2202910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400219_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7 () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314227_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303530_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510041_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501111_20250226

Administratif

26 février 2025

Aubert doit être rejetée comme manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. Aubert est rejetée. Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301559_20231123

Administratif

23 novembre 2023

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

Administratif

20 octobre 2023

L. 481-1 et suivants du code de commerce et ne démontre par ailleurs aucune faute ; - le CHU de Besançon ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 481-3, L.481-5 et L.481-7 et suivants

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504314_20250425

Administratif

25 avril 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400782_20250130

Administratif

30 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique (2)

DTA_2205318_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200646_20240425

Administratif

25 avril 2024

Par un courrier du 23 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'en cas d'annulation de l'arrêté litigieux

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203642_20221216

Administratif

16 décembre 2022

les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce./ (). ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502518_20260507

Administratif

7 mai 2026

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre, JU

DTA_2401313_20240628

Administratif

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »