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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300879_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307743_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en qualité de salarié ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301363_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2304074_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, cet arrêté, qui vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce de manière toute aussi précise les motifs de la décision fixant
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306423_20240214
14 février 2024
14 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300843_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; - les provisions pour dépréciation des comptes clients sont justifiées en vertu du principe de prudence énoncé par l'article L.123-20 du code de commerce, compte tenu de la probabilité très élevée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300246_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2211873_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402353_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en indiquant que les pièces produites par le requérant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506011_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : Elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire dès lors qu’il n’a pu être entendu ; - elle méconnait les articles L. 721-4 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402863_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
Source officielleJU MW (7)
DTA_2304295_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304480_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Enfin l'article L. 612.3 précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2408760_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant expulsion méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 25 sur 70