CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905938_20220926
26 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Reconduite à la frontière
DTA_2300674_20230126
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après
8ème chambre
DTA_2011787_20220712
12 juillet 2022
; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions
3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
DTA_2304850_20250620
5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques
6ème Chambre
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques
1ère Chambre
DTA_2200522_20221027
27 octobre 2022
La société Chili soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et 61-1 du code de procédure
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500125_20250211
11 février 2025
de l'article R. 122-1 du code de l'environnement (rubrique 42) et doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale au cas par cas, entre 7 et 200 emplacements ou systématique si le projet dépasse
DTA_2004881_20230605
5 juin 2023
le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
DTA_2003069_20240603
3 juin 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
de l'article R. 122-6, se prononce dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au premier alinéa du I et, lorsqu'elle tient sa compétence du 3° du I de l'article R. 122-6, dans
DTA_2003042_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503060_20250616
16 juin 2025
L.122-4 du code de l'environnement et à une évaluation des incidences Natura 2000 telle que prévue par les articles L. 122-4 et L. 414-4 du même code, dans le délai franc de trente jours à compter du
Chambre 1
DTA_2001510_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
DTA_2112570_20250616
R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement ; . elle est incomplète dès lors que le projet s'inscrit dans le cadre d'un projet plus vaste qui n'a pas été étudié, et méconnaît ainsi l'article L.
DTA_2302617_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
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