des articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivés ; - le refus de séjour méconnait les articles

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement des dispositions dérogatoires de l’article L. 423-2 du même code.

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît à la fois les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

C a, par la suite, sollicité le 26 septembre 2022, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

de sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 et, en tout état de cause, de l'article L. 423-8 du code de l'entrée

la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné

articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.

Elle soutient que le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.