En ce qui concerne la condition de l'urgence : 2.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Pour considérer que le comportement de M.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la détention d'une carte professionnelle constituant une condition impérative de son emploi, il sera nécessairement licencié si la

En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts.

les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts.

les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts.

B se borne, outre des attestations sur l'honneur de membres de sa famille, à produire pour l'année 2016, une promesse d'embauche du 29 juin, une fiche de soins du 2 juillet et un avis d'imposition, pour

à son honneur et sa considération ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En se bornant à produire trois attestations sur l'honneur d'une sœur, d'un oncle et d'un cousin, elle n'établit pas avoir en France des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 4.

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent ; - l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et

A D, représenté par Me Nzashi Luhusu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités