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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206237_20230213
13 février 2023
Il soutient que : - son âge avancé lui impose d'utiliser les transports en commun pour se déplacer ; - le bénéfice du forfait améthyste devrait lui être attribué au regard de son revenu de retraite
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508958_20250926
26 septembre 2025
décision contestée l’empêchant de lui rendre visite en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de son âge avancé
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104442_20220712
12 juillet 2022
) ; - d'un défaut d'exécution dans le façonnage et la fixation de la canalisation frein avant-droit.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2010907_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 25 de ce décret : " L'avancement peut intervenir par branche ou par spécialité ".
6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 5.
3ème Chambre
DTA_2207310_20250604
4 juin 2025
capitaine pénitentiaire rétroactivement à compter du 1er janvier 2018 ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à son avancement
5ème Chambre
DTA_2106879_20240618
18 juin 2024
Par la requête n° 21006880, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la liste nationale harmonisée à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021.
1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors même que le vérificateur n'est pas tenu de donner au contribuable, avant la proposition de rectification, une information sur les rectifications qu'il pourrait envisager,
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2103798_20230531
31 mai 2023
de ce rendez-vous, comportant notamment les appréciations littérales de l'inspectrice et de la cheffe d'établissement, a été communiqué à Mme B, afin qu'elle y formule éventuellement des observations avant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300878_20230718
18 juillet 2023
Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise : 7.
DTA_2207387_20230404
4 avril 2023
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404779_20240808
8 août 2024
du projet n'a été accomplie depuis et que la commune n'indique pas en quoi la présence de la famille empêcherait l'avancée du projet, dont le calendrier n'est pas indiqué ; - l'utilité de la mesure
ORTA_2205399_20240426
26 avril 2024
18 août et le 9 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'État intégralement responsable du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 2°) d'ordonner avant
7ème chambre
DTA_2301713_20260512
12 mai 2026
Il s’est porté candidat pour le grade de major au titre du tableau d’avancement de 2022.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600581_20260320
20 mars 2026
En vertu de l’article 9 du même décret, l'avancement du grade d'ouvrier principal de deuxième classe au grade d'ouvrier principal de première classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du
4ème Chambre
DTA_2203436_20250313
13 mars 2025
B que le bilan des opérations de l'ensemble des sommes trop-versées et moins-versées présentait, à la date du 30 avril 2014, un montant à rembourser de 21 503,36 euros au titre d'avances à reprendre.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309187_20230524
24 mai 2023
A saisit le tribunal vingt ans après l'exécution du décret attaqué et l'édiction du tableau d'avancement excède le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé.
4ème chambre
DTA_2304572_20241112
12 novembre 2024
B doit être regardée comme étant également dirigée contre la décision initiale du 24 janvier 2022 en tant qu'elle ordonne le reversement de l'avance d'un montant de 4 800 euros perçue.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ce tableau d'avancement. 2.
11ème chambre
DTA_2316169_20260414
14 avril 2026
.- Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés qui, à la date d'établissement
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