du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée

Si Mme A, qui est représentée par un avocat, demande à être admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, elle ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane, - les observations orales de Me Badjang, avocat commis d'office, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desroches, avocat de M.

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

Marchand, président ; - les observations de la SELARL Chanut Avocats Associés, avocat de M. E ; - et les observations de M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Un mémoire de pièces, enregistré le 23 mai 2022, a été versé à l'instance pour la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats.

Mme B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société Provalibat, représentée par la Selarl Ingelaere Partners Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

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Leduc, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Molkhou, avocate de M. A, qui reprend et précise les conclusions et moyens de la requête.

C B, ayant pour avocat Me Simonin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

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Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence